Les modifications des circonscriptions

Découpage des circonscriptions 2012 en France

A l’occasion des Législatives de 2012, un nouveau découpage des circonscriptions entrera en vigueur.

Les 577 circonscriptions législatives sont des subdivisions de chaque département qui permettent d’élire les députés à l’Assemblée Nationale.

Pour le respect des principes de démocratie et d’égalité, chaque député doit, en théorie, représenter un nombre équivalent d’habitants. C’est pourquoi le découpage des circonscriptions est traditionnellement basé sur la démographie, c'est-à-dire le recensement officiel de la population. Une autre règle traditionnelle de ce découpage imposait que chaque département français comporte au minimum 2 députés, donc 2 circonscriptions.

Jusqu’aux Législatives de 2007, le découpage des circonscriptions utilisé était celui mis en place en 1986 par le gouvernement de Jacques Chirac. Basé sur le recensement de population de 1982, il prévoyait que chaque député représente environs 108 000 habitants (population du recensement 1982 divisée par 577). Cependant, la règle du minimum de 2 députés par département et les évolutions démographiques depuis 25 ans ont concouru depuis à fausser ce rapport de représentativité : ainsi les voix des habitants de certains départements ont plus de « poids » que pour d’autres.

La loi du 11 juillet 1986 prévoyait de procéder à un redécoupage des circonscriptions en fonction des évolutions démographiques « après le 2eme recensement général de population suivant le découpage en vigueur », c'est-à-dire après le recensement de 1999. Cependant, aucun des gouvernements successifs depuis 1999 n’a procédé à cette modification. Les Législatives 2007 ont donc eu lieu en fonction de circonscriptions découpées selon la démographie de 1982.

Initié depuis 2005, le projet de redécoupage des circonscriptions n’a réellement été « officialisé » qu’en 2008 et confié à Alain Marleix (alors Secrétaire d’État à l’Intérieur et aux Collectivités Territoriales). Il est basé sur le recensement de la population 2004-2008 de l’INSEE. Le nouveau découpage qui en résulte, validé par le Conseil Constitutionnel le 18 février 2010, entrera en vigueur pour les Législatives de 2012.

Les caractéristiques importantes du nouveau découpage :

  • Suppression par le Conseil Constitutionnel du minima de 2 députés par département.
  • Le nombre total de circonscriptions reste inchangé (577)
  • 27 départements perdent en tout 33 circonscriptions
  • 15 départements et 3 COM gagnent en tout 22 circonscriptions
  • 25 départements voient leurs circonscriptions remodelées sans modification de nombre.
  • 11 circonscriptions sont créées pour permettre le vote de Français expatriés à l’Etranger
  • 238 circonscriptions restent inchangées dans leur découpage

Jérôme Guyot, cartographe géomaticien

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